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L'IDAY MERCH
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VERSION APPLICABLE À COMPTER DU 01/01/2020
L'iday merch conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales ») sont conclues entre, d’une part, L'Iday Merch, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Arras sous le numéro 754 036 838 dont le siège social est situé au 1, rue Henri Lebleu 62840 FLEURBAIX, représentée par son représentant légal (ci-après « le Prestataire »), et, d’autre part, le Client dont l’identité et les coordonnées sont détaillées sur le devis auquel les présentes Conditions Générales sont annexées (ci-après « le Client ») (ci-après ensemble « les Parties »).
ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Prestataire fournit des prestations dans le domaine du développement marketing et du merchandising, et notamment des services de décoration, de formation, ou encore d’évènementiel. Le Client a sollicité le Prestataire afin de lui confier la réalisation de Prestations, détaillées au Devis auquel sont annexées les présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît qu’il a décidé de s’engager pour la réalisation desdites Prestations, conformément aux présentes Conditions Générales. L’acceptation du Devis par l’ensemble des Parties (manifestée pour le Client par l’apposition de sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé » sur le Devis) entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. L’ensemble contractuel formé entre les Parties par les présentes Conditions Générales, le Devis auquel elles sont annexées et les éventuelles conditions particulières annexées à cet ensemble est désigné ci-après le Contrat.
EN CONSIDÉRATION DE QUOI, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure l’exécution des Prestations confiées par le Client et telles que mentionnées sur le Devis. Les présentes Conditions Générales de vente constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée au Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, excepté si le Prestataire a accepté́ de manière expresse d'inclure des clauses particulières avant la date de formation du Contrat.
L'iday merch : ARTICLE 2 – RÉALISATION DES PRESTATIONS
ARTICLE 2.1 – NATURE DES PRESTATIONS
Le Prestataire est spécialisé dans le merchandising et le développement marketing et propose à ses Clients des prestations d’étude et de conseil, de communication et de suivi (ci-avant et ci-après désignées les « Prestations »). Dans le cadre de son activité, le Prestataire propose notamment au Client : - La conception de kit de décoration prêt à poser (ci-après le « Kit de décoration »). Le Kit de décoration proposé par le Prestataire comprend la réalisation des Prestations suivantes, à savoir une présentation du listing (photos et quantités) des produits par univers sélectionnés par le Client (cuisine, dressing, rangement, salles de bain, hall d’entreprise, hôtel, maisons témoins, etc.) selon les prérogatives du Client (style, fonction, cible, gamme de prix, etc.). - L’analyse et l’apport de solutions correctives aux parcours clients existants et aux médias de présentation et d’expériences clients. - La création de parcours clients, l’agencement, médias de présentation, médias de communication. Dans le cadre des négociations entre les Parties, le Prestataire pourra être amené à établir une simulation commerciale visant à informer le Client des conditions de la relation contractuelle à venir (Prestations, Prix, etc.). Cette simulation commerciale n’a qu’une valeur indicative et informative. Ainsi, le Prestataire ne sera aucunement tenu par les termes, notamment le Prix, de la simulation proposée au Client.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 2.2 – DURÉE DES PRESTATIONS
La réalisation des Prestations débutera à réception du Devis par le Prestataire, retourné daté et signé par le Client. Par conséquent, les commandes des produits, fournitures ne seront effectuées par ce dernier qu’après réception du Devis signé. Les Parties pourront, le cas échéant, convenir ensemble d’un calendrier de réalisation des Prestations, à intégrer au Devis. Aucune modification de ce calendrier ne pourra avoir lieu par la suite, sauf commun accord des Parties.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 2.3 – DEVIS
Le Prestataire adressera au Client un document récapitulant l’ensemble des conditions contractuelles convenues entre les Parties, auquel sont annexées les présentes Conditions Générales (ci-avant et ci-après le « Devis »). Le Devis est établi sur la base de l’expression des besoins du Client, et plus généralement des échanges précontractuels (écrits et oraux) entre les Parties. Le Devis est une offre soumise à l’acceptation du Client. Cette offre est valable un (1) mois à compter de son émission. Le Devis fixe le prix convenu entre les Parties pour les Prestations (ci-après le « Prix »), calculé selon les modalités définies à l’Article 4 ci-après. A compter de sa signature par le Client, le Devis constituera l’unique référentiel faisant foi entre les Parties pour l’évaluation de la nature, de la portée, la qualité et la conformité des Prestations, ainsi que pour le Prix. Le Client est donc tenu de faire connaître par écrit au Prestataire toutes ses réserves et demandes complémentaires préalablement à sa signature du Devis. Un autre Devis sera alors émis par le Prestataire pour tenir compte de ces réserves et/ou demandes complémentaires, qui annulera et remplacera le Devis initial.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 2.4.1 – MODIFICATIONS DU DEVIS PAR LE CLIENT
ARTICLE 2.4 – MODIFICATIONS DU DEVIS
A la demande du Client, le périmètre initial des Prestations pourra être modifié, sous réserve des conditions qui suivent. Le Client devra d’abord faire parvenir au Prestataire une demande écrite intégrant la nouvelle expression de ses besoins ainsi que toute information et tous documents nécessaires à l’étude de sa demande. Le Prestataire s’engage à étudier cette nouvelle demande et à réaliser une étude de faisabilité dans les meilleurs délais. Le Prestataire pourra, à son entière discrétion, proposer au Client un nouveau Devis intégrant les nouvelles Prestations, ainsi que le nouveau Prix et le nouveau calendrier prévisionnel des Prestations le cas échéant. Ce nouveau Devis n’aura de valeur contractuelle entre les Parties qu’à la condition et à partir du moment où il aura été accepté par le Client et daté et signé par l’ensemble des Parties. Il annulera et remplacera dans ce cas le Devis initial au sens et pour les besoins des présentes Conditions Générales.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 2.4.2 – MODIFICATIONS DU DEVIS PAR LE PRESTATAIRE
Le Prestataire peut, à tout moment et sans préavis, apporter à ses Prestations toute modification liée à l'évolution de la technique, des conditions économiques ou de sa politique commerciale, dès lors que cela ne modifie de manière substantielle ni le prix ni la qualité des Prestations en cause. En cas de changement imprévu lié au prix d’un produit ou d’un service, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappe à son contrôle, susceptible d’entrainer des conséquences sur les conditions initialement fixées dans le Devis accepté par le Client, le Prestataire s’engage à en informer sans délais le Client afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Le Prestataire devra ensuite proposer au Client un nouveau Devis intégrant les changements liés au prix des Prestations, ainsi qu’un nouveau calendrier prévisionnel des Prestations le cas échéant. Ce nouveau Devis n’aura de valeur contractuelle entre les Parties qu’à la condition et à partir du moment où il aura été accepté par le Client et daté et signé par l’ensemble des Parties. Il annulera et remplacera dans ce cas le Devis initial au sens et pour les besoins des présentes Conditions Générales.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 2.5 – DÉLAIS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
Les délais de réalisation des Prestations ainsi que leurs points de départ respectifs seront déterminés dans le Contrat. En tout état de cause, et sauf indication contraire dans le Contrat, ces délais sont donnés à titre indicatif. Ces délais sont susceptibles d’être prorogés sans pour autant donner lieu à aucune pénalité, exception d’inexécution ou faculté de résiliation au profit du Client, lorsque la réalisation des Prestations est conditionnée par l’accès à des informations nécessaires détenues par le Client et que celles-ci ne sont pas communiqués au Prestataire dans les délais prévus au Contrat. Dans l’hypothèse où le Client souhaite différer l’exécution d’une des Prestations par rapport aux dates initialement fixées et que cette modification est susceptible d’engendrer des frais, ceux-ci seront intégralement supportés par le Client. En cas de retard du Prestataire dans les délais de réalisation des Prestations pour tout autre motif, aucune pénalité, exception d’inexécution ou faculté de résiliation ne peut être mise en oeuvre par le Client sans une préalable notification écrite au Prestataire restée sans effet dans les 30 jours suivant sa réception par le Prestataire. 2 Le Client renonce également à invoquer toute exception d’inexécution ou faculté de résiliation à l’encontre du Prestataire en cas de retard de ce dernier dans les délais de réalisation des Prestations, dès lors que le Prestataire justifie que ce retard ne lui est pas exclusivement imputable et/ou qu’il est dû à un évènement de force majeure tel que défini à l’article 6 des présentes Conditions Générales.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 2.6 – RÉCEPTION DES PRESTATIONS
Lorsque les Prestations impliquent la livraison par un transporteur d’un ou plusieurs produits, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Prestataire que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 5 (cinq) jours. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, du Prestataire, obtenu notamment par courrier électronique. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Prestations concernées, conformément au Devis. La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 3.1 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à : - Définir son besoin et communiquer au Prestataire ses exigences et contraintes en des termes précis, spécifiques et actionnables pour la réalisation des Prestations. - Fournir au Prestataire, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations, documentations, données, cahier des charges et fichiers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations. - Coopérer activement et s’assurer de la coopération de l’ensemble de ses employés et sous-traitants aux fins de la bonne réalisation des Prestations. - Respecter le calendrier des Prestations tel qu’éventuellement fixé au Devis entre les Parties, ainsi que l’ensemble des obligations mises à la charge du Client dans le cadre de ce calendrier. - Informer le Prestataire des difficultés rencontrées durant la réalisation des Prestations et qui seraient susceptibles d’avoir un impact quelconque sur la réalisation des Prestations. - Suivre les recommandations du Prestataire. - Procéder au paiement du Prix dans les conditions et délais définis à l’Article 4 ci après.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 3.2 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à : - Réaliser les Prestations conformément au Devis. - Fournir un conseil loyal et éclairé au Client, dans la limite de ses compétences et ressources humaines et techniques, ainsi que des informations effectivement communiquées par le Client sur ses besoins et contraintes. - Coopérer avec le Client en vue de la bonne réalisation des Prestations. - Réaliser les Prestations dans le respect des lois et règlementations applicables à la réalisation des Prestations. - Respecter le calendrier des Prestations tel qu’éventuellement fixé au Devis entre les Parties. Il est entendu que l’ensemble des obligations du Prestataire au titre du Contrat constituent des obligations de moyens et non pas des obligations de résultats.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4.1 – PRIX
Le Prix est fixé d’un commun accord par les Parties. Le détail du Prix est stipulé dans le Devis. Sauf disposition contraire du Devis, les frais de missions (en ce compris, mais sans s’y limiter, les frais exposés pour l’hébergement, les déplacements et la restauration des personnels du Prestataire et/ou des sous-traitants, ainsi que l’achat/location et le transport de matériel le cas échéant) sont à la charge du Client, en sus du prix des Prestations et seront facturés aux frais réels et sur justificatifs.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 4.2 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le montant des factures hors taxes sera majoré des taxes en vigueur à la date de facturation. Sauf disposition contraire, les factures émises par le Prestataire sont payables dans les conditions prévues par le Devis, et, à défaut de disposition expresse dans le Devis, à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le Prestataire pourra exiger le versement d’une provision ou d’un acompte en début de Prestation, quelle que soit la nature de la Prestation. Le paiement au Prestataire se fera par virement bancaire aux coordonnées suivantes : Bénéficiaire : EIRL DELROEUX L’IDAY MERCH Domiciliation : CIC ARMENTIERES Code Banque : 30027 /Code Guichet : 17015 / n° Compte : 00020737501 / Clé RIB : 25 IBAN : FR76 3002 7170 1500 0207 3750 125 / BIC : CMCIFRPP
L'IDAY MERCH : ARTICLE 4.3 – PÉNALITES DE RETARD
Sauf délai de paiement supplémentaire accordé expressément par écrit signé du Prestataire, tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’intérêts calculés selon le paragraphe suivant, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Le taux des intérêts de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (conformément à l’article L. 441-6 alinéa 3 du Code de commerce). Ces intérêts de retard courront à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture impayée. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due pour chacune des factures payées en retard. Si les frais de recouvrement effectivement engagés par le Prestataire sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet de recouvrement externe, une indemnisation complémentaire pourra être imposée au client, à concurrence du montant réel de ces frais effectivement engagés. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance et quelle que soit la durée du retard. Le montant de l’indemnité n’entre pas dans la base de calcul des intérêts de retard. Toute contestation relative à une facture doit être communiquée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de ladite facture ; passé ce délai, le Client comprend et reconnaît qu’il ne pourra plus se prévaloir d’une quelconque contestation de la facture (délai de forclusion).
L'IDAY MERCH : ARTICLE 5.1 – RÉSILIATION POUR FAUTE
ARTICLE 5 – RÉSILIATION
Tout manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations substantielles au titre du présent Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de ce manquement par l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, entraînera de plein droit la résiliation des Conditions Générales sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels cette autre Partie pourrait prétendre. Les Parties reconnaissent que la réalisation des Prestations trouve son utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du Contrat. La résiliation du Contrat ne saurait donc valoir que pour l’avenir, et n’ouvrira droit à aucun remboursement au profit du Client pour la fraction déjà exécutée des Prestations. La résiliation du Contrat n’affectera ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles que (sans que cette liste soit limitative) les clauses de confidentialité et de non-concurrence éventuelles.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 5.2 – RÉSILIATION AMIABLE
Les Parties pourront par ailleurs convenir de résilier le présent Contrat à tout moment, d’un commun accord. Dans le cas où le Client serait à l’initiative d’une telle résiliation amiable, le Prestataire se réserve le droit discrétionnaire d’accéder ou non à la demande du Client. En toute hypothèse : - La résiliation amiable ne sera acquise qu’à la date de signature par l’ensemble des Parties d’un écrit précisant les causes de la résiliation amiable et les conditions financières de cette dernière. - Toute Prestation achevée à la date de résiliation sera intégralement facturée conformément à son prix tel qu’indiqué au Devis, et le Client sera tenu de son parfait paiement. - Pour les Prestations non achevées et en cours de réalisation à la date de résiliation, la facturation sera effectuée au prorata de l’avancement de la Prestation en question, et comprendra en toute hypothèse les frais de gestion de projet mobilisés, l’ensemble des frais déjà engagés pour le compte de la Prestation quand bien même ces derniers ne trouveraient pas encore leur utilité dans ladite Prestation, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15% du montant initial du Devis à titre de dommages et intérêts pour résiliation anticipée. La résiliation du Contrat n’affectera ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles que (liste nonlimitative) les clauses de confidentialité et de non-concurrence éventuelles.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
L’exécution de tout ou partie des obligations stipulées au Contrat pourra être suspendue si l’une des Parties se trouve affectée par un cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, épidémie et pandémie, arrêt des réseaux de télécommunication. La Partie affectée par un cas de force majeure devra notifier par écrit à l’autre Partie de l’existence dudit cas de force majeure. Cette notification entrainera la suspension de l’exigibilité des obligations concernées pendant le délai mentionné au courrier de notification, étant précisé que ce délai courra à compter de la réception de ce courrier et ne pourra en aucun cas excéder 3 (trois) mois. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable du défaut d’exécution d’une ou plusieurs obligation(s) stipulée(s) au présent Contrat, dans la mesure où ce défaut d’exécution aurait pour cause un cas de force majeure. Si le cas de force majeure persiste à l’issue du délai de 3 (trois) mois susvisé, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie la résiliation des présentes. La résiliation prendra effet au jour de réception de la notification, et en toute hypothèse aucune somme versée par le Client ne pourra être remboursée par le Prestataire. La résiliation visée au paragraphe précédent ne vaudra que pour l’avenir, les Parties écartant de façon générale toute possibilité de résolution conventionnelle des Conditions Générales.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
ARTICLE 7.1 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Lorsque la réalisation des Prestations implique la délivrance d’une ou plusieurs choses corporelles, notamment la fourniture de matériels, par le Prestataire au Client, le transfert de propriété de la ou des choses au Client intervient lorsque le prix prévu au Contrat est intégralement payé par le Client.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 7.2 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques afférent aux Prestations livrées (notamment lorsqu’elles incluent la livraison de matériel) intervient au départ de toute usine, magasins ou lieux où sont entreposés les matériaux ou les lieux où s'effectuent la préparation des Prestations logistiques.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES ET EXCLUSION DE GARANTIE CONTRACTUELLE
Pour toute Prestation, le Prestataire n’accorde aucune autre garantie que celles qui lui seraient imposées par une disposition légale ou réglementaire impérative. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour tout préjudice subi par le Client, au cas où des marchandises livrées dans le cadre des Prestations seraient utilisées, dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et les instructions et directives du Prestataire. Par ailleurs la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au titre des dommages indirects subis par le Client. Par dommages indirects, les parties conviennent d'entendre notamment les pertes de bénéfice, chiffre d'affaires, données ou usage de celles-ci. Il est expressément entendu que tous les éléments, notamment mais non exclusivement les produits qui composent le Kit de décoration, qui ne sont pas fabriqués ou réalisés par le Prestataire, ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de défaut de qualité d’un élément livré au Client par un fournisseur tiers au Contrat.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS
ARTICLE 9.1 – PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS PAR LE PRESTATAIRE AU CLIENT
Tous documents relatifs à l’exécution des Prestations ne pourront être reproduits, conservés ou communiqués à des tiers par le Client sans autorisation préalable écrite du Prestataire, et demeurent la propriété exclusive du Prestataire qui peut les reproduire, les conserver et les communiquer à des tiers pour ses propres besoins sans que le Client puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, à condition que ces documents appartenant au Prestataire ne comportent pas d’informations confidentielles du Client.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 9.2 – PROPRIÉTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS PAR LE CLIENT AU PRESTATAIRE
Tous plans, études, dessins, projets, schémas et en général tous documents relatifs à l’exécution des Prestations, ainsi que tous renseignements d'ordre technique ou commercial fournis à l'occasion d'une Prestation éventuelle par le Client au Prestataire pourront être reproduits, conservés ou communiqués à des tiers par le Prestataire sans que le Client puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, à l’exclusion cependant de toute information confidentielle désignée comme telle dans le Contrat ou couverte par un accord spécifique de confidentialité.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 10 – PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats, études, dessins, modèles, prototypes, etc. et tout document réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 (deux) ans suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l'exécution des Prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées. Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux informations qui : - appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation ; - sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ; - sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ; - doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles. Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d'exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 12 – ASSURANCES
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le Prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 13 – NON-SOLLICITATION
Le Client s'engage à ne pas solliciter ni démarcher directement ou indirectement le personnel du Prestataire (en ce inclus notamment tout salarié, personnel mis à disposition et/ou sous-traitant du Prestataire participant ou ayant participé, directement ou indirectement, à l’exécution des Prestations, pendant toute la durée d’exécution du Contrat et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de son expiration). Toute violation de cet engagement entraînera le paiement par le Client de dommages et intérêts au profit du Prestataire fixé forfaitairement à une (1) fois le montant du/ou des salaire(s) annuel(s) brut(s) du ou des salarié(s) concerné(s).
L'IDAY MERCH : ARTICLE 14 – UTILISATION DU NOM DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT
Toute utilisation par le Client à des fins promotionnelles ou publicitaires de la dénomination sociale, des enseignes commerciales, ou des marques du Prestataire ou de ses filiales devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du Prestataire. Le Client autorise le Prestataire à citer le nom du Client, la dénomination usuelle et les noms commerciaux du Client, y compris lorsqu’ils seraient possédés à titre de marque, à titre de référence commerciale dans tout document destiné à promouvoir l’activité du Prestataire, notamment sur son site Internet, pour une durée illimitée.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 15 – EXPORT
Dans certains pays, des taxes supplémentaires peuvent être dues à l’administration fiscale locale à réception du matériel et informations par le Client. Ce dernier est seul redevable du paiement de tels droits et taxes d’importation. Le Client est invité à se rapprocher du bureau des douanes local pour obtenir de plus amples informations avant de passer commande. Le Client en outre s’engage à respecter les lois et réglementations applicables dans le pays auquel sont destinés le matériel objet des Prestations, le Prestataire déclinant toute responsabilité de ce chef. Le Client s’engage enfin à ne pas exporter les produits livrés par le Prestataire vers un pays faisant partie de la liste des pays déclarés sous embargo par les autorités américaines et/ou européennes.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 16 – LITIGES ET LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout différend, non résolu à l’amiable entre les Parties dans le délai d’un (1) mois (sauf délai plus long convenu entre les Parties), et relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Lille, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
L'IDAY MERCH : ARTICLE 17 – AUTONOMIE DES CLAUSES
Les dispositions des présentes Conditions Générales sont distinctes et autonomes les unes par rapport aux autres. À tout moment, si une ou plusieurs de ces dispositions devenaient invalide(s), illégale(s), ou inapplicable(s) au regard de la loi, d’un texte réglementaire, ou d’une décision judiciaire, la légalité et l’applicabilité des dispositions restants ne sera pas affectée, et les Parties conviennent de leurs substituer des dispositions similaires qui ne soient pas elles-mêmes invalidées, illégales ou inapplicables.